Copropriété : ce qui change au 1er juin

Le 1er juin 2020 représente une date importante pour les copropriétés, en effet, elle marque l’entrée en vigueur de l’ordonnance « Copropriété » n°2019-1101 du 30 octobre 2019 ainsi que la mise en place des dispositions de l’ordonnance n°2020-595 du 20 mai dernier relatif à la tenue des AG à distance.

Nous vous proposons de faire le point sur ces principales dispositions.

Une gestion simplifiée

Les petites copropriétés composées de moins de 15 lots ou possédant un budget inférieur à 15.000€ sur 3 ans bénéficieront d’une gestion simplifiée, elles pourront notamment être dispensées de tenir une comptabilité d’engagement ou encore de ne pas constituer de conseil syndical.

Des règles de majorités simplifiées

L’objectif étant de faciliter la prise de décision et surtout de pallier à l’absentéisme des copropriétaires.

Cette mesure concernera principalement des décisions relatives aux travaux.

Un conseil syndical renforcé

Le conseil syndical pourra se voir confier de nouvelles missions par le syndic comme par exemple la réalisation de travaux dans la mesure où le conseil syndical est composé d’au moins 3 personnes.

Toutefois, les décisions les plus importantes restent soumises à l’avis de tous les copropriétaires.

Le pouvoir du président du CS

Dorénavant, le président du conseil syndical pourra se voir attribuer le pouvoir d’introduire une action en justice contre le syndic.

Ce pouvoir est soumis à la majorité des voix des copropriétaires.

Des prestations annexes

Le syndic de copropriété peut maintenant facturer des prestations annexes qui ne relèvent pas de leur mission de syndic.

Ces prestations payantes doivent être votées en AG avant d’être mises en place.

L’état daté plafonné

L’état daté, document délivré par le syndic en cas de vente et souvent facturé une somme importante est maintenant plafonné à 380€ TTC.

Mise en concurrence des syndics

Cette mesure ne semble pas nouvelle car la loi Macron du 6 août 2015 avait introduit une obligation triennale de mise en concurrence du mandat de syndic or, depuis le 1er juin la mise en concurrence doit avoir lieu à chaque fois que l’assemblée générale doit se prononcer sur la désignation d’un syndic.

Le vote par correspondance

Le vote par correspondance est maintenant autorisé, les copropriétaires pourront envoyer au syndic préalablement à l’AG leurs consignes de votes.

La tenue de l’AG à distance

Cette disposition est au cœur de l’ordonnance du 20 mai 2020, en effet, cette dernière a retiré la nécessité de valider la tenue d’une AG à distance par un vote préalable lors d’une AG tenue physiquement.

Jusqu’au 31 janvier 2021, le syndic pourra tenir ces assemblées générales à distance (visioconférence ou téléphonique) sans vote préalable des copropriétaires sur cette mise en place.

 

Autant de dispositions qui sont accompagnées par d’autres qui concernent plus précisément le syndic comme la réintégration d’un barème d’honoraires pour le suivi des travaux ou encore des obligations de transmissions d’informations en cas de changement de syndic.