Proposition de loi Nogal : la législation évolue

Le versement du dépôt de garantie

La première mesure phare du projet de loi consiste à rendre obligatoire le versement du dépôt de garantie auprès d’un professionnel de l’immobilier.
Cela permettrait notamment de réduire les litiges entre locataires et propriétaires puisque 65% de ces litiges sont dues à la non restitution du dépôt de garantie.
L’idée est simple, le locataire verse le dépôt de garantie à l’administrateur de bien et celui-ci lui le remet à la fin de la location selon le cas, soit au propriétaire soit au locataire après l’accord des 2 parties.

Le recours à un seul garant

Afin de limiter les abus dans la sélection des locataires, la deuxième mesure proposée par le député NOGAL consiste à autoriser le recours à un seul garant.
En effet, de nombreux propriétaires sont assez exigeant concernant les garants physiques de leurs locataires et il arrive parfois que 2 voire 3 garants soient nécessaires pour qu’un dossier soit accepté.
Cette mesure permettrait une certaine équitée entre les différents candidats locataires puisque chacun aurait qu’un seul garant physique.
De plus, cette mesure vise également à limiter l’utilisation du garant physique au profit de nouvelles solutions, plus justes et plus fiables pour les locataires comme les propriétaires.

La création d’un nouveau mandat de gestion

La dernière mesure du projet de loi entend sécuriser les propriétaires contre d’éventuels impayés.
Il n’est pas rare que les propriétaires émettent des craintes quant à la location de leur bien, il devient alors compliqué pour les locataires de trouver un logement.
C’est pourquoi, le député NOGAL propose la création d’un nouveau mandat de gestion pour les administrateurs de biens, permettant aux propriétaires une sécurisation totale des loyers.
Ce nouveau mandat permettra également une prise en charge éventuelles des dégradations ou des frais de procédures.

L’objectif étant d’améliorer les rapports entre les propriétaires et locataires, les locations se dérouleront de façon plus agréable et cela encouragera également les particuliers à confier la gestion de leurs biens en location aux professionnels.